Réforme de la Taxe Locale sur les Enseignes et Publicités Extérieurs (TLPE)

La Loi de Finances rectificative pour 2011, du 28 décembre dernier, a repris plusieurs propositions communes de l'ACFCI, du CdCF, Medef et de l'AMF, notamment le non cumul de TLPE, la non application de la TLPE, l'exonération pour plusieurs supports. La TLPE est un impôt instauré, à titre facultatif, par la commune ou l'Etablissement Public de Coopération Intercommunal sur le territoire desquels les dispositifs publicitaires sont situés. Cette taxe est due par l'exploitant du dispositif, le propriétaire ou celui pour lequel le dispositif a été réalisé. Les modifications de la Loi N° 2011-1978 du 28/12/11 sont accessibles sur le site Internet www.legifrance.gouv.fr

Pour tout complément d'information, contacter Muriel ROCINES, Conseillère CCIT Commerce et Tourisme au 04 67 46 26 92

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