Commerce

Taux du smic en vigueur au 1er janvier 2011 : 9,00 €

Le taux horaire brut du smic est fixé à 9,00 € à compter du 1er janvier 2011. Quant au minimum garanti qui sert à calculer les avantages en nature nourriture dans le secteur de l’hôtellerie restauration il est porté à 3,36 € (contre 3,31 €).

Le taux horaire brut du smic est fixé à 9,00 € à compter du 1er janvier 2011. C'est ce taux horaire de 9 € qui est en vigueur dans la branche des CHR, dans la mesure où le taux conventionnel de 8,92 € a été rattrapé par cette augmentation légale du Smic.

Quant au minimum garanti qui sert à calculer les avantages en nature nourriture dans le secteur de l’hôtellerie restauration il est porté à 3,36 € (contre 3,31 €).

Ce salaire minimum de croissance (smic) ainsi que le minimum garanti sont applicables en métropole, dans les départements d’outre-mer et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Smic pour 37 heures hebdomadaires, soit 160,33 heures par mois

En application de l’avenant n° 2 du 5 février 2007, les entreprises peuvent continuer à travailler sur la base de 37 heures par semaine, mais elles doivent payer la majoration des heures supplémentaires effectuées entre la 36e et la 37e heure aux taux de 10 %. Dans la mesure où il s’agit d’une durée conventionnelle, l’entreprise peut mensualiser ces heures supplémentaires de 36 à 37 heures. Le salarié effectue 2 heures supplémentaires par semaine, ce qui correspond à 8,67 heures par mois (soit 2 heures supplémentaires par semaine, multiplié par 52 semaines et divisé par 12 mois pour atteindre 8,67 heures mensualisées).

SOLDES FLOTTANTS DECLARATION EN LIGNE

Pour les soldes fixes : Il s’agit de 2 périodes d’une durée de 5 semaines chacune dont les dates et heures ont été fixées par un décret du 18 décembre 2008.

Pour les soldes « flottants » ou périodes complémentaires de soldes choisies par le commerçant :

Il s’agit d’une période d’une durée maximale de 2 semaines ou 2 périodes d’une durée maximale d’une semaine, dont les dates sont librement choisies par le commerçant ; ces  périodes complémentaires s’achèvent toutefois au plus tard 1 mois avant le début des périodes des soldes fixes.

Elles sont soumises à déclaration préalable adressée auprès du Préfet du Département, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, 1 mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente. Ce délai commence à courir à compter de la date de son envoi.

La transmission de cette déclaration peut être effectuée par voie électronique sur :

telesoldes.dgccrf.bercy.gouv.fr

L’administration indique que les commerçants peuvent tout à fait s’organiser pour pratiquer des soldes libres à une date commune afin de créer une animation commerciale dans une rue ou dans un quartier.

Les caractéristiques des soldes :

-          concernant les marchandises : Les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.

-          concernant la publicité : toute publicité relative à une opération de soldes doit mentionner la date de début de l’opération et la nature des marchandises sur lesquelles elle porte, si celle-ci ne concerne pas la totalité de l’établissement.