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Se développer Tourisme

Tourisme

La mission du service tourisme



Le Service Tourisme de la CCI, fort de son expérience et de sa connaissance du territoire, vous apporte ses compétences pour répondre à vos questions et favoriser le développement de votre établissement.

Nos missions

  • Accompagner le développement des entreprises du secteur CHR (cafés, hôtels, restaurants)
  • Aider à l'obtention des dispositifs de labellisation
  • Evaluation, diagnostics nouvelles classifications
  • Vous accompagner dans vos démarches de classification / nouvelles normes de sécurité accessibilité
  • Observer l'activité économique, et en particulier l'activité hôtelière


Actions collectives :

  • Elaboration et mise en œuvre d'opérations de promotion et de commercialisation
  • Elaboration et suivi de programmes de formation spécifiques aux entreprises touristiques

Votre interlocutrice à la CCIT est :

Muriel ROCINES
Chargée de l'animation économique
04 67 46 26 92
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Les débits de boissons

Les nouvelles dispositions relatives aux débits de boissons entrent en vigueur au 1er juin 2011. A compter de cette date, les déclarants souhaitant exploiter un débit de boissons à consommer sur place, un restaurant ou un débit de boissons à emporter devront faire, selon les cas, une déclaration d'ouverture, de transfert ou de mutation auprès de la mairie de la commune du lieu d'implantation de l'établissement ou auprès de la Préfecture de police pour les établissements situés à Paris (75). La déclaration est gratuite et doit être effectuée au moins quinze jours avant l'ouverture de l'établissement. Il en est de même en cas de mutation ou de modification de la situation du débit de boissons.

Les personnes ayant ouvert un restaurant ou un débit de boissons à emporter entre le 30 décembre 2010 et le 1er juin 2011 disposeront d'un délai de deux mois, à compter du 1er juin, pour régulariser leur situation. La formalité est à effectuer directement auprès de l'autorité compétente sans passage ni par le CFE, ni par le greffe du tribunal de commerce. Cette régularisation, prévue par la loi, reste, cependant, nécessaire pour l'exploitant afin d'être en règle en cas de contrôle par les services des Douanes.

- Déclaration en mairie cerfa n°11542*03
- Récépissé de déclaration cerfa n°11543*03

Ces deux formulaires sont disponibles à l'adresse suivante : http://vosdroits.service-public.fr/pme/R15902.xhtml

Mise à jour du 29 novembre 2011

Les bars et les discothèques titulaires d'une licence de débits de boissons dont la fermeture de leur établissement a lieu entre 2 et 7h du matin devront très prochainement s'équiper d'éthylotests chimiques ou électroniques. En effet, les pouvoirs publics ont rendu obligatoire ce qui, jusqu'alors, n'était qu'une recommandation. L'arrêté du 24 août 2011 sur la mise en service d'éthylotests a été publié au Journal Officiel le 1er octobre 2011, pour être effectif au 1er décembre prochain.

Vente de voyages et de séjours


DE NOUVELLES MODALITES POUR LA VENTE AU FORFAIT
(Loi du 22 juillet 2009 qui modifie la loi du 13 juillet 1992)

Ce que disait la loi de 1992 :
Les personnes physiques ou morales qui se livrent ou apportent leur concours, quelles que soient les modalités de leur rémunération, aux opérations consistant en l'organisation ou la vente :

  • a) De voyages ou de séjours individuels ou collectifs ;
  • b) De services pouvant être fournis à l'occasion de voyages ou de séjours, notamment la délivrance de titres de transport, la réservation de chambres dans des établissements hôteliers ou dans des locaux d'hébergement touristique, la délivrance de bons d'hébergement ou de restauration ;
  • c) De services liés à l'accueil touristique, notamment l'organisation de visites de musées ou de monuments historiques.


Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également aux opérations de production ou de vente de forfaits touristiques, tels que ceux-ci sont définis à l'article L. 211-2 ci-dessous, ainsi qu'aux opérations liées à l'organisation et à l'accueil de foires, salons et congrès ou de manifestations apparentées dès lors que ces opérations incluent tout ou partie des prestations prévues aux a, b, et c ci-dessus.

L'article L 211-2 du code du tourisme définit le forfait touristique en précisant que constitue un forfait touristique la prestation :

  • résultant de la combinaison préalable d'au moins 2 opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d'autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait,
  • dépassant 24 h ou incluant une nuitée,
  • vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris.


En résumé, proposer un forfait touristique consiste à combiner au moins deux prestations et à les proposer à un prix global au client (exemple : la vente d'une nuit d'hôtel avec une entrée au musée ou une place de spectacle à un prix tout compris).

Pour commercialiser de tels produits, les professionnels étaient soumis à quatre procédures d'autorisation préalable (licence, agrément, habilitation et autorisation) : la licence pour les agents de voyages, l'autorisation pour les organismes locaux de tourisme, l'agrément pour les associations et l'habilitation pour les professionnels du tourisme.

Ces 4 régimes ont été supprimés par la loi du 22 juillet 2009 et remplacés par un régime unique qui est celui de l'immatriculation applicable depuis le 1er janvier 2010.

VOUS ETES DEJA HABILITE, QUE DEVEZ-VOUS FAIRE ?

La loi a prévu une période transitoire de 3 ans, jusqu'au 22 juillet 2012, au cours de laquelle coexisteront le nouveau régime d'immatriculation et les 4 types d'autorisations préfectorales accordées antérieurement à la loi.

Jusqu'au 1er janvier 2011 une procédure simplifiée a été mise en place :
1. licence, autorisation, agrément, habilitation délivrés avant le 24 juillet 2009 : adresser une lettre simple à la commission d'immatriculation, accompagnée d'une copie de l'arrêté préfectoral et, le cas échéant, des arrêtés modificatifs.

2. licence, autorisation, agrément, habilitation délivrés entre le 24 juillet 2009 et 31 décembre 2009 : copie de l'arrêté préfectoral et, le cas échéant, des arrêtés modificatifs, et frais d'immatriculation 100 Euros TTC.

VOUS N'ETES PAS ENCORE IMMATRICULE ?

Adressez une demande d'immatriculation au registre d'immatriculation des opérateurs de la vente de voyages et de séjour, par écrit ou par voie électronique, à la commission d'immatriculation et accompagnée de pièces justificatives correspondant aux conditions de :

  • garantie financière
  • d'assurance de responsabilité civile professionnelle,
  • d'aptitude professionnelle


* En tant que personne physique (professionnel exerçant en nom propre) :
La demande doit mentionner : l'état civil, la profession, le domicile du demandeur, l'adresse du siège de ses activités et de ses établissements secondaires.

* En tant que personne morale (société) :
La demande doit mentionner : la dénomination sociale, la forme juridique, le capital social, l'adresse du siège social et de ses établissements secondaires, état civil et domicile du ou des représentants légaux ou statutaires.

LA GARANTIE FINANCIERE

Elle est délivrée par un seul garant.
Le calcul tient compte du volume d'affaires (TTC) réalisé annuellement par l'opérateur de voyages et son montant varie selon la nature des activités.
Ne sont pas pris en compte dans le volume d'affaires soumis à la garantie les services dont les opérateurs sont eux-mêmes producteurs lorsque ces services représentent plus de 80 % du volume d'affaires réalisé.

Montant minimum : 100 000 Euros à l'exception des opérateurs ci-après pour lesquels le montant est fixé comme suit :

  • associations ou organismes sans but lucratif et organismes locaux de tourisme : 30 000 €
  • gestionnaires d'hébergements et d'activités de loisirs, lorsque l'exercice des activités mentionnées aux a, b, c est accessoire à leur activité principale : 10 000 €
  • gestionnaires d'activités de loisirs, lorsque l'exercice des activités mentionnées aux a, b, c, est accessoire à leur activité principale : 10 000 €


L'APTITUDE PROFESSIONNELLE

La personne physique ou le représentant de la personne morale doit justifier de conditions d'aptitudes professionnelles par :

  • l'exercice d'une activité professionnelle d'une durée minimale d'un an dans des domaines en rapport avec les ventes au forfait.
  • OU la possession d'un diplôme, titre ou certificat (bac + 2 dans le secteur du tourisme)
  • OU la réalisation d'un stage de formation professionnelle effectuée auprès d'un centre de formation sur une période de 4 mois.


FRAIS ET DUREE DE L'IMMATRICULATION
Le montant des frais est de 100 € et la durée de l'immatriculation est de 3 ans.
Au terme de cette durée, l'immatriculation doit être renouvelée, selon les mêmes modalités.

A QUI S'ADRESSER ?

  • à l'Agence de développement touristique ATOUT France chargée de gérer le registre d'immatriculation au travers d'une commission d'immatriculation.


L'immatriculation est effectuée par cette commission dans un délai de 1 mois à compter de la date du récépissé émis par la commission au moment de la réception du dossier complet.

La commission notifie à l'opérateur de voyages un certificat d'immatriculation comportant son numéro d'immatriculation au registre et la date d'enregistrement.
Exemple : IM 075 10 0001

L'ensemble du dossier doit être adressé à :

ATOUT FRANCE
Direction de la réglementation des métiers du tourisme, des classements et de la qualité
Registre des opérateurs de voyages et de séjours
23, place de Catalogne
75685 PARIS Cédex 14
Site internet : www.atout-france.fr, rubrique immatriculations

 




PUBLICITE
Dans votre correspondance et les documents contractuels et sur le site internet :
Doivent figurer : le nom ou la raison sociale et la forme juridique de l'entreprise ou de l'organisme, le numéro d'immatriculation (en conservant la syntaxe avec les deux premières lettres IM), le nom et l'adresse de votre garant et de votre assureur.
Sur les documents non contractuels ou publicitaires doivent figurer le nom et l'adresse de l'entreprise ou de l'organisme et son numéro d'immatriculation.

Liste prévisionnelle des escales de bateaux de croisières pour 2011

MAI
Arrivée Nom du navire Départ Longueur Capacité Equipage Amarrage
Mardi 10 Ryndam
07h-17h		 Mardi 10 219.40 1266 580 Bassin Colbert
Mercredi 18 Azamara Journey
08h-17h		 Mercredi 18 181.00 700 373 Quai d'Alger
Jeudi 19 Thomson Dream
09h-17h		 Jeudi 19 243.20 1830 636 Bassin Colbert
Lundi 30 Minerva II Lundi 30 180.45 398 330 Quai d'Alger
Mardi 31 Adonia Mardi 31 185.00 710 Quai d'Alger
JUIN
Arrivée Nom du navire Départ Longueur Capacité Equipage Amarrage
Jeudi 02 Thomson Dream
09h-17h		 Jeudi 02 243.20 1830 636 Bassin Colbert
Jeudi 16 Thomson Dream
09h-17h		 Jeudi 16 243.20 1830 636 Bassin Colbert
Jeudi 30 Thomson Dream
09h-17h		 Jeudi 30 243.20 1830 636 Bassin Colbert
JUILLET
Arrivée Nom du navire Départ Longueur Capacité Equipage Amarrage
Jeudi 14 Thomson Dream
09h-17h		 Jeudi 14 243.20 1830 636 Bassin Colbert
Vendredi 15 Sea Cloud
08h-13h30		 Vendredi 15 109.50 69 60 Quai d'Alger
Jeudi 28 Thomson Dream
09h-17h		 Jeudi 28 243.20 1830 636 Bassin Colbert
AOUT
Arrivée Nom du navire Départ Longueur Capacité Equipage Amarrage
Jeudi 11 Thomson Dream
09h-17h		 Jeudi 11 243.20 1830 636 Bassin Colbert
Jeudi 25 Thomson Dream
09h-17h		 Jeudi 25 243.20 1830 636 Bassin Colbert
SEPTEMBRE
Arrivée Nom du navire Départ Longueur Capacité Equipage Amarrage
Vendredi 02 Le Ponant Vendredi 02 88.00 64 32 Quai d'Alger
Jeudi 08 Thomson Dream
09h-17h		 Jeudi 08 243.20 1830 636 Bassin Colbert
Vendredi 09 Adonia Vendredi 09 185.00 710 Quai d'Alger
Dimanche 11 Ocean Princess
07h-16h		 Dimanche 11 181.00 680 373 Quai d'Alger
Jeudi 22 Thomson Dream
09h-17h		 Jeudi 22 243.20 1830 636 Bassin Colbert
Samedi 24 Prinsendam
07h-17h		 Samedi 24 204.00 835 470 Quai d'Alger
OCTOBRE
Arrivée Nom du navire Départ Longueur Capacité Equipage Amarrage
Jeudi 06 Thomson Dream
09h-17h		 Jeudi 06 243.20 1830 636 Bassin Colbert
Mardi 18 Wind Spirit
08h-20h		 Mardi 1 134.20 148 91 Quai d'Alger
Jeudi 20 Thomson Dream
09h-17h		 Jeudi 20 243.20 1830 636 Bassin Colbert
Vendredi 21 Ocean Princess
10h-19h		 Vendredi 21 181.00 680 373 Quai d'Alger
 NOVEMBRE
Arrivée Nomdu navire Départ Longueur Capacité Equipage Amarrage
Mercredi 23 La Belle de l'Adriatique
12h-20h		 Mercredi 23 103.5 199 636 Quai d'Alger

 

 

 

 

 

 

 

 

VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS

 

DE NOUVELLES MODALITES POUR LA VENTE AU FORFAIT

(Loi du 22 juillet 2009 qui modifie la loi du 13 juillet 1992)

 

 

Ce que disait la loi de 1992 :

Les personnes physiques ou morales qui se livrent ou apportent leur concours, quelles que soient les modalités de leur rémunération, aux opérations consistant en l’organisation ou la vente : 

a)      De voyages ou de séjours individuels ou collectifs ;

b)      De services pouvant être fournis à l’occasion de voyages ou de séjours, notamment la délivrance de titres de transport, la réservation de chambres dans des établissements hôteliers ou dans des locaux d’hébergement touristique, la délivrance de bons d’hébergement ou de restauration ;

c)       De services liés à l’accueil touristique, notamment l’organisation de visites de musées ou de monuments historiques.

 

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent également aux opérations de production ou de vente de forfaits touristiques, tels que ceux-ci sont définis à l’article L. 211-2 ci-dessous, ainsi qu’aux opérations liées à l’organisation et à l’accueil de foires, salons et congrès ou de manifestations apparentées dès lors que ces opérations incluent tout ou partie des prestations prévues aux a, b, et c ci-dessus.

 

L’article L 211-2 du code du tourisme définit le forfait touristique en précisant que constitue un forfait touristique la prestation :

-          résultant de la combinaison préalable d’au moins 2 opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d’autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait,

-          dépassant 24 h ou incluant une nuitée,

-          vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris.

 

En résumé, proposer un forfait touristique consiste à combiner au moins deux prestations et à les proposer à un prix global au client (exemple : la vente d’une nuit d’hôtel avec une entrée au musée ou une place de spectacle à un prix tout compris).

 

Pour commercialiser de tels produits, les professionnels étaient soumis à quatre procédures d’autorisation préalable  (licence, agrément, habilitation et autorisation) :  la licence pour les agents de voyages, l’autorisation pour les organismes locaux de tourisme, l’agrément pour les associations et l’habilitation pour les professionnels du tourisme.

 

Ces 4 régimes ont été supprimés par la loi du 22 juillet 2009 et remplacés par un régime unique qui est celui de l’immatriculation applicable depuis le 1er janvier 2010.

 

 

 

VOUS ETES DEJA HABILITE, QUE DEVEZ-VOUS FAIRE ?

 

La loi a prévu une période transitoire de 3 ans, jusqu’au 22 juillet 2012, au cours de laquelle coexisteront le nouveau régime d’immatriculation et les 4 types d’autorisations préfectorales accordées antérieurement à la loi. 

 

Jusqu’au 1er janvier 2011 une procédure simplifiée a été mise en place :

1. licence, autorisation, agrément, habilitation délivrés avant le 24 juillet 2009 : adresser une lettre simple à la commission d’immatriculation, accompagnée d’une copie de l’arrêté préfectoral et, le cas échéant, des arrêtés modificatifs.

 

2. licence, autorisation, agrément, habilitation délivrés entre le 24 juillet 2009 et 31 décembre 2009 : copie de l’arrêté préfectoral et, le cas échéant, des arrêtés modificatifs, et frais d’immatriculation 100 Euros TTC. 

 

 

 VOUS N’ETES PAS ENCORE IMMATRICULE ?

 

Adressez une demande d’immatriculation au registre d’immatriculation des opérateurs de la vente de voyages et de séjour, par écrit ou par voie électronique, à la commission d’immatriculation et accompagnée de pièces justificatives correspondant aux conditions de :

-          garantie financière

-          d’assurance de responsabilité civile professionnelle,

-          d’aptitude professionnelle

 

* En tant que  personne physique (professionnel exerçant en nom propre) :

                La demande doit mentionner : l’état civil, la profession, le domicile du demandeur, l’adresse du siège de ses activités et de ses établissements secondaires.

 

* En tant que personne morale (société) :

                La demande doit mentionner : la dénomination sociale, la forme juridique, le capital social, l’adresse du siège social et de ses établissements secondaires, état civil et domicile du ou des représentants légaux ou statutaires.

 

 

LA GARANTIE FINANCIERE

 

Elle est délivrée par un seul garant.

Le calcul tient compte du volume d’affaires (TTC) réalisé annuellement par l’opérateur de voyages et son montant varie selon la nature des activités. 

Ne sont pas pris en compte dans le volume d’affaires soumis à la garantie les services dont les opérateurs sont eux-mêmes producteurs lorsque ces services représentent plus de 80 % du volume d’affaires réalisé.

 

Montant minimum : 100 000 Euros à l’exception des opérateurs ci-après pour lesquels le montant est fixé comme suit :

-  associations ou organismes sans but lucratif et organismes locaux de tourisme : 30 000 €

- gestionnaires d’hébergements et d’activités de loisirs, lorsque l’exercice des activités mentionnées aux a, b, c  est accessoire à leur activité principale : 10 000 €

- gestionnaires d’activités de loisirs, lorsque l’exercice des activités mentionnées aux a, b, c, est accessoire à leur activité principale : 10 000 €

 

 

L’APTITUDE PROFESSIONNELLE

 

La personne physique ou le représentant de la personne morale doit justifier de conditions d’aptitudes professionnelles par :

-          l’exercice d’une activité professionnelle d’une durée minimale d’un an dans des domaines en

rapport avec les ventes au forfait.

-          OU la possession d’un diplôme, titre ou certificat (bac + 2 dans le secteur du tourisme)

-          OU la réalisation d’un stage de formation professionnelle effectuée auprès d’un centre de formation sur une période de 4 mois. 

 

 

FRAIS ET DUREE DE L’IMMATRICULATION

                   Le montant des frais est de 100 € et la durée de l’immatriculation est de 3 ans. 

                   Au terme de cette durée, l’immatriculation doit être renouvelée, selon les mêmes modalités. 

 

 

A QUI S’ADRESSER ?

 

- à l’Agence de développement touristique ATOUT France chargée de gérer le registre d’immatriculation au travers d’une commission d’immatriculation.

 

L’immatriculation est effectuée par cette commission dans un délai de 1 mois à compter de la date du récépissé émis par la commission au moment de la réception du dossier complet. 

 

La commission notifie à l’opérateur de voyages un certificat d’immatriculation comportant son numéro d’immatriculation au registre et la date d’enregistrement.

Exemple : IM 075 10 0001

 

L’ensemble du dossier doit être adressé à :

ATOUT FRANCE

Direction de la réglementation des métiers du tourisme, des classements et de la qualité

Registre des opérateurs de voyages et de séjours

23, place de Catalogne

75685 PARIS Cédex 14

Site internet : www.atout-france.fr, rubrique immatriculations 

 

PUBLICITE

Dans votre  correspondance et les documents contractuels et sur le site internet :

Doivent figurer : le nom ou la raison sociale et la forme juridique de l’entreprise ou de l’organisme, le numéro d’immatriculation (en conservant la syntaxe avec les deux premières lettres IM), le nom et l’adresse de votre garant et de votre assureur.

Sur les documents non contractuels ou publicitaires doivent figurer le nom et l’adresse de l’entreprise ou de l’organisme et son numéro d’immatriculation.

 

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